Conditions générales de vente
INTRODUCTION :
Bienvenue sur le site : www.ternature.ma
Les présentes conditions générales s’appliquent au site et ont pour objet de définir les conditions et les modalités de toute vente à distance effectuée à partir du site de commerce électronique www.ternature.ma.
A cet effet, il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales de vente en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» en page de confirmation de commande.
Les produits TER’NATURE sont produits et commercialisés par la société [Regency SARL]
(ci-après désignée le, « Vendeur ») dont les informations légales figurent ci-dessous.
Toute commande passée sur le présent site suppose du client (ci-après désigné le, « Client ») son acceptation irrévocable des présentes conditions. A cet effet, en cliquant sur l’onglet « j’accepte les conditions générales de vente » vous acceptez et vous adhérez irrévocablement et de manière non équivoques aux présentes conditions générales de vente (désignées ci-après les « CGV »).
1. OBJET
Les CGV constituent un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Regency SARL sur Internet par l’intermédiaire de Maroc Telecommerce, un service de gestion des transactions au Maroc.
2. PRODUITS TER’NATURE
Les produits Ter’nature présentés sur le présent site « Produits » sont des produits issus du terroir du Maroc et dont certains bénéficient d’une certification BIO.
Les offres de Produits présentées sur le site www.ternature.ma sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en est informé sur la plateforme de vente en ligne.
3. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des Produits sont indiqués en Dirhams (Dhs) toutes taxes comprise TTC et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client et/ou de Consultation par le client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente. La modification des prix ne concerne pas les commandes validées.
Les prix affichés sur la plateforme de vente en ligne ne comprennent pas les frais de transport et de livraisons, qui sont facturés en sus et ce, conformément aux dispositions ci-dessous.
Lorsque la commande effectuée est destinée à l’étranger (hors du Maroc), le Client sera l'importateur du ou des Produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Il est donc recommandé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
4. COMMANDE
Le Client est responsable des informations et renseignement qu’il fournit lors de l’enregistrement de la commande.
Il vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande notamment l'adresse exacte de la livraison du produit commandé, nom et prénoms.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'erreurs de saisie ou toutes autres erreurs du Client et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
Les informations contractuelles doivent être complétées en langue française.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.
5. VALIDATION DE LA COMMANDE
A la fin du processus de la commande, vous êtes tenus de cliquer sur l’onglet « Valider », par ce clique vous déclarez accepter de manière non équivoque l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve et valider votre commande. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur.
Les commandes reçues et confirmées par le Vendeur sont traitées et expédiées dans un délai maximum de [5] jours ouvrés à compter de la confirmation de commande au Client.
6. PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer selon le moyen de paiement proposé par le Vendeur à savoir :
- Paiement cash à la livraison du Produit commandé ;
- Paiement par virement bancaire préalablement à la livraison ou ;
- Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, CMI ou Maestro) préalablement à la livraison.
Si le paiement sera effectué par virement bancaire, un email portant enregistrement du bon de commande mentionnera le n° du compte bancaire du Vendeur, nom de la banque et tous les détails concernant le compte sur lequel le virement sera effectué.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Payzone qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Votre acceptation des conditions générales de vente, votre validation du bon de commande ainsi que l’email confirmatif du bon de commande par le Vendeur constituent la preuve irréfutable de l’existence d’une opération d’achat et de vente entre le Client et le Vendeur.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Le Vendeur s’engage à respecter des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Client consent par les présentes, que ses données à caractère personnel puissent faire l’objet d’un traitement et/ou qu’elles soient transmises à des tiers dans le strict cadre des présentes conditions générales de vente.
A cet effet, le Client bénéficiera des droits suivants :
- un droit d’accès qui lui permettra d’accéder aux informations le concernant afin de s’assurer de leur exactitude ;
- un droit de rectification qui lui permettra de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes et ;
- un droit d’opposition en vertu duquel il peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
9. DISPONIBILITE DU PRODUIT
Les offres des Produits présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en est informé sur le site en ligne.
10. MODALITES ET CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de l’enregistrement du bon de commande.
La date de livraison de la marchandise est communiquée par le Vendeur à titre purement indicatif.
Tout retard justifié, non imputable au Vendeur ou en cas de force majeure, la livraison du ou des Produits ne pourra ouvrir droit au profit du Client à des dommages-intérêts et/ ou à annulation de la commande. Cependant, en cas de retard inhabituel ou dans les cas cités ci-dessous de la livraison du ou des Produits, un email détaillé et explicatif sera adressé au Client afin de le tenir informé de la prochaine date de livraison.
Les pertes et les sinistres (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doivent être constatés par écrit et signé sur le bon de livraison par le Client (ou le réceptionnaire) à la réception du ou des Produits. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les trois (3) jours ouvrés au plus tard suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à REGENCY SARL à l’adresse suivante : Lotissement Mestouna, Rue 24 N°26, Casablanca. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’il estimerait utiles afin d’évaluer le bien-fondé des réserves et d’y donner la suite qu’il juge opportune.
En cas de défaillance du Client pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’absence de celui-ci au moment de la livraison, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le Vendeur resteront à la charge du Client. En cas d’absence de réserve dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit, ce dernier est considéré conforme et aucun retour de celui-ci ne sera acceptable.
11. ERREUR DE LIVRAISON
Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits livrés devra être formulée par email ou téléphone durant les 48 heures au plus tard suivant la date de la livraison.
La réclamation doit être effectuée auprès du Vendeur soit par email : info@ternature.ma soit par téléphone au : 0664771878.
Dans le cas d’une réclamation établie dans les délais impartis, le Vendeur procédera aux investigations nécessaires afin de vérifier si effectivement une erreur est survenue lors de la livraison du Produit.
Suite à cela, un email d’acceptation ou de rejet de la réclamation vous sera adressé en apportant les justificatifs de cette décision.
A défaut de réclamation effectuée dans les délais cités ci-dessus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis à vis du consommateur.
En cas de réclamation acceptée par le Vendeur, un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) sera communiqué au Client par e-mail, ou par téléphone au consommateur.
L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Il est entendu qu’en cas de retour ou d’échange de Produit, ce dernier doit rester intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, ne doit aucunement être ouvert, et doit être accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport) par poste à l'adresse suivante :
REGENCY SARL
Adresse : Lotissement Mestouna, rue 24. N°26 CASABLANCA
12. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas de force majeure cités ci-dessous ou lorsque l’erreur ou la faute est survenu du fait du Client.
Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu responsable :
1. Des dommages directs, indirects, consécutifs ou résultants de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser ses services;
2. De l'altération des transmissions des données (par exemple lorsque l’utilisateur voit s’afficher sur le site la mention 404, 501 etc.)
13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
13.1 Dommages, pertes et avaries
En cas de dommages, pertes et/ou avaries subis par le Produit et imputables à l'opération de transport et de livraison, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée à la valeur du Produit concerné par ces dommages, pertes ou avaries.
13.2 Retard de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison imputable au Vendeur, dûment constaté dans les conditions des présentes CGV, la réparation due au Client par le Vendeur au titre de sa responsabilité est strictement limitée au prix du transport du Produit (droits, taxes et frais divers exclus) tel que payé par le Client.
14. ASSURANCE DES MARCHANDISES
Les Produits livrés sont réputés être la propriété du Client dès paiement du bon de livraison émis par le Vendeur. Les risques afférents exclusivement au transport et à la livraison réalisés par le Vendeur feront l’objet d’une assurance souscrite par celle-ci auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
15. FORCE MAJEURE
On entend par cas de force majeure, tout évènement affectant et indépendant de la volonté de l’une quelconque des Parties, et notamment sans que cette liste soit limitative, les cas de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté des Parties qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur informera par email ou par téléphone le Vendeur de l’événement du cas de force majeure et la date à laquelle elle espère pouvoir livrer le Produit.
16. DROIT DE RETRACTATION
16.1 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d'un délai :
- de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;
- de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
16.2 EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs ;
- de fourniture de produits ou service dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Le Client doit être informé en cas de défaut d’exécution du contrat par le Vendeur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé. Le cas échant, il incombe au Vendeur de rembourser, sans délai et au plus tard, dans les quinze (15) jours de paiement des sommes déjà versées. Passé les quinze (15) jours, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
17. SERVICE CLIENTELE
Un service clientèle et après-vente est mis à votre disposition du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30.
Par ailleurs, il est possible d’adresser un courriel à l’adresse suivante : info@ternature.ma
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site Ter’nature (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois marocaines et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Le vendeur ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers à raison des activités de ce dernier sur le site.
19. INFORMATIONS LEGALES DU VENDEUR
Dénomination sociale : REGENCY SARL
Siège social : Lotissement Mestouna, Rue 24. N°26 CASABLANCA
Tél : 00522902421
Email : Regencyandco.ma@gmail.com
N° immatriculation au registre de commerce de Casablanca : 348623
N° Patente: 35000849
N° Identification fiscal: 18769747
20. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain.
Toute contestation venant à naître à propos de la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre Partie par la Partie la plus diligente.
A défaut d’une telle conciliation au terme dudit délai, tous différends découlant de cette en relation contractuelle seront tranchés par les tribunaux compétents de Casablanca..